COFI:FT/VII/2000/6  |
| COFI:FT/VII/2000/6 |
Point 7.2 de l'ordre du jour provisoire |
COMITÉ DES PÊCHES |
SOUS-COMITÉ DU COMMERCE DU POISSON |
Septième session |
Brème (Allemagne), 22-25 mars 2000 |
APPLICATION DES ACCORDS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ET NÉGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATÉRALES:
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1. On ne savait pas encore au moment où le présent document a été rédigé, quelle orientation les négociations commerciales multilatérales allaient prendre après la clôture de la Conférence ministérielle de Seattle. On ne savait donc pas si le commerce du poisson et des produits de la pêche figurerait à l'ordre du jour d'un nouveau cycle; quand les négociations démarreraient; et comment elles seraient menées. Il n'était pas possible non plus de déterminer si le statut d'observateur général dont la FAO jouissait auprès de l'OMC permettrait à l'Organisation d'offrir son expertise technique aux parties aux négociations intéressées, même s'il était acquis que la FAO serait prête à fournir une assistance si elle y était invitée. À l'époque où les avantages et les inconvénients de la création du Sous-Comité avaient été examinés1, un consensus général s'était dégagé sur le fait que les négociations étaient la prérogative exclusive de l'OMC (qui s'appelait alors le GATT) et que le rôle du Comité des pêches et de son Sous-Comité du commerce du poisson se limiterait à identifier et à examiner les problèmes commerciaux. S'il existe par conséquent une fonction d'appui potentiel, il appartient aux membres d'en demander expressément l'activation.
2. Si l'assistance aux pays en vue des futures négociations commerciales multilatérales concernant les produits halieutiques n'est pas encore clairement définie, la formation et l'assistance pour l'application des accords du cycle d'Uruguay sont en route depuis plusieurs années et devraient se poursuivre au moins pendant l'exercice en cours (jusqu'en 2001) et probablement aussi pendant le prochain exercice biennal (2002/2003).
3. En principe, la formation et l'assistance technique en matière de commerce fournies par la FAO couvrent tous les produits relevant du mandat de l'Organisation, à savoir les produits alimentaires, agricoles, halieutiques et forestiers2. Toutefois, l'importance relative accordée aux diverses catégories diffère selon leur statut dans les accords de l'OMC: par exemple, les pêches et les forêts ne sont pas couvertes par l'Accord sur l'agriculture et ne font donc pas partie des produits pour lesquels cet accord a prescrit la poursuite des négociations commerciales multilatérales.
4. En matière de pêche, une formation et une assistance technique ont déjà été fournies avant l'introduction de nouveaux systèmes d'assurance de qualité sur les principaux marchés d'importation et le Sous-Comité a été informé de ces efforts lors de ses sessions précédentes. Les mécanismes employés à cet effet incluent le projet GCP/INT/609/DEN intitulé "Atelier régional sur les technologies de pêche et le contrôle de la qualité", plusieurs projets exécutés au titre du Programme de coopération technique de la FAO et certains des projets financés par le Fonds commun pour les produits de base3. Enfin la FAO a publié à temps pour la Conférence ministérielle de l'OMC de Seattle une brochure intitulée "L'assistance technique de la FAO liée au commerce international", qui décrit brièvement les activités de la FAO dans les domaines relevant de son mandat4.
5. En 1998/1999, la FAO a mis au point un "Programme cadre de formation sur le cycle d'Uruguay et les négociations commerciales multilatérales à venir en matière d'agriculture". Ce programme, financé grâce aux ressources du PCT et à d'importantes contributions de plusieurs pays et organismes donateurs, inclut 14 ateliers régionaux à l'intention des pays en développement et des pays en transition. Ces ateliers sont répartis sur une période allant de juin 1999 à avril 2000. Un atelir d'une semaine inclut normalement les sujets suivants:
On notera que les sujets traités ont pratiquement tous trait au commerce des produits agricoles et que les questions relatives aux forêts et aux pêches ne peuvent raisonnablement bénéficier que d'une petite fraction du temps disponible5. De même, la présence d'experts des forêts ou des pêches dans les équipes nationales bénéficiant de la formation est l'exception plutôt que la règle. L'intérêt pour ces sous-secteurs de ce programme de formation ne peut donc être que limité.
6. Afin d'assurer un niveau de soutien approprié aux pêches et à l'aquaculture dans le cadre de la préparation aux négociations commerciales multilatérales, des sommes modestes ont été allouées à cette fin dans le budget du Service de la commercialisation et de l'utilisation du poisson.
7. Afin d'aider les pays en développement à appliquer les accords du cycle d'Uruguay et à se préparer aux futures négociations commerciales multilatérales, notamment aux négociations du cycle du millénaire, la FAO a entamé un programme spécial de formation. Dans le cadre du réseau Fish INFO (INFOFISH, INFOPÊCHE, INFOPESCA, INFOSAMAK, EASTFISH et INFOYU), le Service de la commercialisation et de l'utilisation du poisson de la FAO contribuera à ce programme et fournira des informations concrètes sur:
8. La coordination par le Secrétariat de la préparation et de l'exécution du Programme cadre est d'autant plus problématique que la participation aux négociations commerciales multilatérales sur l'agriculture est obligatoire, alors qu'il n'est pas certain que ces négociations couvriront les secteurs halieutiques et forestiers. L'accent est mis en effet sur l'agriculture et les invitations risquent de ne parvenir qu'aux responsables du commerce et/ou de l'agriculture. Faute d'une bonne coordination au niveau national, les intérêts du secteur halieutique risquent de ne pas être pris en compte lors de l'élaboration de la stratégie nationale en vue des négociations. La coordination au niveau national doit donc être une préoccupation prioritaire des responsables des pêches et, plus particulièrement, du commerce international des produits halieutiques.
9. Dans ce contexte, l'expérience des pays membres du Centre de développement des pêches de l'Asie du Sud-Est peut intéresser d'autres membres du Sous-Comité. Le Centre a organisé une réunion préparatoire sur la problématique du commerce international du poisson/environnement, qui s'est tenue à Bangkok (Thaïlande) du 3 au 5 novembre 1999; la nécessité d'une meilleure coordination au niveau national figurait sur la liste des problèmes à résoudre dans les meilleurs délais.
10. Même si l'on ne sait pas encore comment les produits halieutiques et/ou les questions liées aux pêches seront traitées au cours du prochain cycle de négociations commerciales multilatérales, il est certain que le programme de formation sera poursuivi, éventuellement en mettant davantage l'accent sur les aspects liés à l'application des accords du cycle d'Uruguay.
11. Le Sous-Comité est invité à donner son avis sur:
12. Le Sous-Comité pourrait faciliter le partage de données d'expérience en matière de coordination nationale et, le cas échéant, régionale en vue des négociations commerciales multilatérales et recommander des moyens de parvenir à une coordination efficace, garantissant la prise en compte satisfaisante du secteur des pêches et de l'aquaculture dans les prises de position nationales et éventuellement régionales aux fins des négociations.
1 Sessions du Comité des pêches de 1983 et 1985 et Conférence mondiale sur les pêches de 1984.
2 Ces catégories peuvent se recouper, mais il est préférable d'utiliser la liste complète afin d'éviter tout malentendu. Au cas où aucune d'entre elles ne couvrirait les produits de l'aquaculture (peut-être dans d'autres langues), ceux-ci devraient aussi être spécifiés. Dans ce contexte, il convient de noter que l'Accord sur l'agriculture précise dans son Annexe 1, 1 i) que "les poissons et les produits à base de poisson" sont exclus. Cette terminologie n'est pas suffisamment précise puisqu'elle ne mentionne pas les produits autres que le poisson visés aux chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes. Le classement FAO des produits de la pêche inclut les produits dérivés du poisson, des crustacés, des mollusques et d'autres animaux aquatiques, ainsi que ceux d'origine aquacole.
3 Voir les documents COFI:FT/VII/2000/10 "Le Sous-Comité du commerce du poisson en tant qu'organe international de produit et ses relations avec le Fonds commun pour les produits de base" et COFI:FT/VII/2000/Inf.7 intitulé "Description des projets bénéficiant de l'appui du Fonds commun pour les produits de base".
4 Ce document peut être obtenu auprès du Groupe des ventes et de la commercialisation au siège de la FAO; il est aussi disponible sur Internet à l'adresse ci-après: http://www.fao.org.ur.
5 Le Programme de formation inclut des modules ayant trait aux questions halieutiques, à savoir: a) Le commerce international des produits de la pêche et le nouvel environnement commercial international (Module de formation II.12) et b) Contrôle de l'alimentation (poisson) (Module de formation III.14).
